Conditions Générales de Vente (CGV)

Les conditions générales de vente de la Société MATEL GROUP ont vocation à régir de façon équitable et non discriminatoire les opérations de vente qu’elle conclut avec ses clients acheteurs, directement ou par l’intermédiaire de ses agents et représentants. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées avec toute offre ponctuelle ou ouverture de compte, dont elles constituent un élément essentiel et s’appliquent à toute commande passée par le client acheteur.
Elles prévaudront sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commandes de l’acheteur, ses conditions générales d’achat ou tout autre document émanant de lui et n’ayant pas fait l’objet d’une acceptation écrite par la société MATEL GROUP.
En cas de désaccord éventuel du client acheteur avec l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente, celui-ci devra en informer, par écrit, la société MATEL GROUP dans les plus brefs délais.
Le fait pour MATEL GROUP de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou de plusieurs des dispositions de ses conditions générales de vente ne peut être assimilé à une renonciation, la société MATEL GROUP restant toujours libre d’exiger leur stricte application.

1. Conclusion de la vente

Toute commande sera passée à la société MATEL GROUP au moyen d’un bon de commande émis par elle ou au moyen d’un bon de commande établi par le client acheteur, auquel les présentes conditions générales de vente s’appliqueront.
MATEL GROUP se réserve le droit d’exiger un minimum de quantité par commande. L’acceptation de la commande se fera par l’envoi au client acheteur d’un accusé de réception de ladite commande. L’accusé de réception de commande, les présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, les conditions particulières dérogatoires expressément acceptées par MATEL GROUP constituent le contrat de vente entre les parties.
Aucune commande ne saurait être réputée acceptée tant qu’elle n’aura pas fait l’objet d’un accusé de réception.
Les propositions, offres et devis de MATEL GROUP, sauf stipulations contraires, ne sont valables que durant le mois qui suit la date de leur établissement.
Toute modification aux offres ou propositions initiales de MATEL GROUP ne sera considérée comme acceptée que si ladite modification est expressément mentionnée dans son accusé de réception de commande.
Toute modification de la commande postérieure à l’accusé de réception qui serait demandée par le client acheteur, devra être expressément acceptée par MATEL GROUP et ne pourra, en tout état de cause, être prise en considération que si elle intervient avant la livraison des marchandises vendues.

2. Litiges - Attribution de compétence - Droit applicable

Le droit applicable aux ventes de MATEL GROUP est le Droit Français.
En cas de litige, la recherche de bonne foi d’un règlement amiable doit prévaloir sur initiative de la partie la plus diligente.
En cas d’échec de la tentative de règlement amiable, le Tribunal de Commerce de Grenoble est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

3. Études, projets, documents

Les études, projets et documents de toute nature remis ou envoyés par MATEL GROUP demeurent son entière propriété.
Ils ne peuvent être communiqués aux tiers ou mis en oeuvre sans son autorisation préalable et écrite.

4. Prix

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les prix s’entendent hors emballage, hors frais de transport, droits de douane, impôts et taxes de toute nature en Euros.

5. Paiements

La facturation est émise à la date de départ des marchandises vendues. Sauf indication contraire, l’envoi des factures se fait par mail. Les paiements sont faits en Euros au siège MATEL GROUP.
Pour tout acheteur ne possédant pas un compte client ouvert chez MATEL GROUP, les factures sont payables comptant et sans escompte.
Toute demande d’ouverture d’un compte devra être accompagnée des références bancaires et commerciales usuelles.
Pour les clients acheteurs référencés, sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de leur date d’émission.
Les traites soumises à l’acceptation et les billets à ordre doivent être établis ou retournés dans les délais prévus par le Code du Commerce.
Dans l’hypothèse où MATEL GROUP accorderait un report d’échéance, il n’y aurait pas novation de la dette.
MATEL GROUP se réserve le droit d’exiger le paiement comptant avant la livraison, si la situation financière du client acheteur le justifie ou si des incidents de paiement antérieurs ont eu lieu avec l’acheteur.
Le défaut de paiement à son échéance d’une quelconque facture entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :
  • l’exigibilité immédiate de toute facture non échue, même si elle a donné lieu à la création d’une traite.
  • la suspension des livraisons en cours ou le paiement anticipé de toute commande en cours d’exécution.
  • l’exigibilité d’intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, à compter de la date d’échéance (minimum légal) sans mise en demeure préalable et ceci conformément à la loi n°2008-776 du 4 août 2008, dite LME.
La mise en recouvrement par voie contentieuse entraînera la mise à la charge de l’acheteur défaillant de l’ensemble des frais suscités par la mise en oeuvre de cette procédure.
La vente ne deviendra parfaite et translative de propriété que lors du règlement global et parfait de factures.

6. Délais de livraison

Les délais de livraison prévus dans les accusés de réception de commandes sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retard.
MATEL GROUP est dégagée de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve expressément le droit de le suspendre :
  • dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été observées par le client.
  • dans le cas où les renseignements techniques ou commerciaux, spécifications, etc… à fournir par le client ne seraient pas reçus en temps voulu par MATEL GROUP.
  • en cas de force majeure ou d’événements tels que : conflits sociaux, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut important de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute cause amenant un chômage total ou partiel chez MATEL GROUP.
Est considérée entre autre comme cas de force majeure, l’interdiction éventuelle d’exporter édictée par le gouvernement du pays d’origine du matériel.

7. Transports et livraisons

Les marchandises sont réputées livrées au client dès leur expédition par MATEL GROUP. Elles sont expédiées port et emballage à la charge du client, l’assurance jusqu’au lieu de livraison étant contractée par MATEL GROUP : le port, les emballages et le coût de l’assurance étant facturés forfaitairement par MATEL GROUP au client.
Aucun recours ne pourra être exercé contre MATEL GROUP, le transitaire ou le transporteur pour pertes, avaries ou dommages subis par les marchandises si un constat ayant force probante irréfutable n’a pas été envoyé au transporteur ou au transitaire dans un délai maximum de deux jours à compter de la réception et notifié formellement à MATEL GROUP dans le même délai.
L’accessibilité et l’aménagement des locaux destinés à recevoir du matériel lourd et encombrant sont à prévoir en temps voulu par le client acheteur, en aucun cas, MATEL GROUP ne supportera la charge d’un défaut du client en la matière.

8. Retour de marchandises

Aucune marchandise ne sera acceptée chez MATEL GROUP sans bon de Retour établi par MATEL GROUP.
Le retour ne concerne que des matériels achetés depuis 1 mois maximum, n’ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l’emballage d’origine.
Les frais de transport sont à la charge du client. Une décote de 25% sera appliquée sur le prix initialement facturé.

9. Garantie

Sauf stipulation contraire, la garantie est de 24 mois à dater du jour de la livraison et elle ne s’applique qu’au matériel livré et payé intégralement. Le client acheteur doit se référer dans tous les cas aux préconisations faites par MATEL GROUP (et/ou le fabricant) et la garantie ne pourra pas trouver à s’appliquer si le client n’a pas respecté scrupuleusement les indications techniques fournies.
Pendant la période de garantie, MATEL GROUPS s’engage à effectuer gratuitement tout échange de pièces reconnues défectueuses par ses soins.
En aucun cas, cet échange ne pourra prolonger la durée de la garantie de l’ensemble du matériel.
La répartition est faite dans les ateliers de MATEL GROUP, les frais de transport étant à la charge de l’expéditeur.
La garantie ne couvre pas les remplacements ni les réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils ; de détériorations ou d’accidents provenant de la négligence, de défaut de surveillance, d’entretien, de stockage, de manipulation ou d’utilisation non conforme aux spécifications de MATEL GROUP ou du fabricant.
La garantie ne s’appliquera pas lorsqu’une réparation ou intervention quelconque d’une personne extérieure au service après-vente de MATEL GROUP aura été constatée.
En aucun cas, MATEL GROUP ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel vendu par ses soins.
Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit, y compris au titre de la privation de jouissance.

10. Exportation du matériel par le client

En raison des réglementations en vigueur, le client acheteur s’engage expressément à obtenir l’accord écrit de MATEL GROUP préalablement à toute exportation ou réexportation, hors du territoire de la France métropolitaine, du matériel vendu.
MATEL GROUP est dégagé de toute obligation et responsabilité si cette procédure d’autorisation préalable n’était pas observée par le client acheteur.

11. Réserve de propriété

MATEL GROUP se réserve la propriété des matériels vendus jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires.
A cet égard, ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer.
L’acheteur est tenu d’informer immédiatement MATEL GROUP de la saisie, de la réquisition ou de la confiscation au profit d’un tiers des marchandises vendues, et de prendre toutes mesures de sauvegarde pour faire connaître le droit de propriété de MATEL GROUP en cas d’intervention de créancier.
Tant que le droit de propriété de MATEL GROUP existe, aucune saisie, mise en garantie, location ou autre mise à disposition, incorporation ou transformation des matériels ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable, écrite et discrétionnaire de MATEL GROUP, qui pourra subordonner son autorisation à la constitution de garantie de paiement ou exiger le paiement anticipé intégral.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application de l’article 12 ci-dessous.

12. Transfert des risques

Les risques relatifs aux marchandises vendues sont transférés à l’acheteur :
  • dès la remise au transporteur (calé sur camion) si le matériel est expédié sans préavis adressé au client,
  • dans le cas contraire, dès que le client a été avisé que le matériel était à sa disposition, à l’usine de MATEL GROUP.

13. Eco-participation

L’identifiant unique FR025632_05V9UH attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société MATEL GROUP (Siret : 33982783400054). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem.